Conditions Générales de Vente

§Préambule : qui sommes-nous

VigieSchool est le centre de formation à l'intelligence artificielle porté par COLANA FORMATION, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 940 449 234 (SIRET du siège social : 940 449 234 00019, TVA intracommunautaire : FR88 940 449 234), dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.

COLANA FORMATION est enregistrée en qualité d'organisme de formation sous le numéro de déclaration d'activité 11757218375 auprès du Préfet de la Région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

COLANA FORMATION est certifiée Qualiopi (certificat n°QUA007046, délivré par ICPF) au titre de la catégorie « Actions de formation », conformément au décret n°2019-564 du 6 juin 2019.

Les programmes VigieSchool sont conçus et animés en collaboration avec Vigie AI Factory, agence spécialisée dans la conception et le déploiement d'agents IA en entreprise.

Dans les présentes, le terme « VigieSchool » désigne indistinctement la marque sous laquelle les formations sont commercialisées et COLANA FORMATION en qualité d'organisme de formation contractant et responsable de leur réalisation.

Contact commercial : admission@vigieschool.com ou +33 7 44 30 20 76
Contact organisme de formation : formation@colana.fr

01Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la vente et la réalisation des prestations proposées par VigieSchool : sessions de formation et ateliers pratiques dédiés à l'intelligence artificielle (notamment les parcours Découverte et Accélération), programmes sur mesure pour les entreprises et prestations d'accompagnement individualisé.

Elles s'appliquent à toute commande, quel que soit le canal utilisé (site internet, email, téléphone, devis signé), que le client agisse à titre professionnel ou personnel. Toute inscription ou tout règlement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction avec un devis ou un contrat particulier signé entre les parties, ce dernier prévaut.

02Définitions

• VigieSchool : la marque de formation portée par COLANA FORMATION, organisme de formation contractant identifié en préambule.
• Client : la personne physique ou morale qui commande une prestation, pour elle-même ou pour un tiers.
• Participant : la personne physique qui suit effectivement la session.
• Prestation : toute session de formation, atelier ou accompagnement proposé par VigieSchool.

03Nos prestations

VigieSchool conçoit et anime des formations et ateliers dédiés à l'IA générative et aux agents IA, en s'appuyant sur l'expérience terrain de Vigie AI Factory, agence spécialisée dans la conception et le déploiement d'agents IA en entreprise.

L'offre comprend notamment :

• Découverte : parcours d'initiation à l'IA générative appliquée au quotidien professionnel ;
• Accélération : parcours avancé dédié à l'automatisation et à la création d'agents IA ;
• des programmes sur mesure pour les équipes et entreprises, construits à partir d'un diagnostic des cas d'usage.

Le contenu de chaque prestation (objectifs, prérequis, durée, déroulé) est décrit dans le programme remis au Client avant l'inscription. VigieSchool peut faire évoluer ses contenus pour suivre les évolutions technologiques, sans dénaturer les objectifs annoncés. Les photographies et illustrations présentées sur le site n'ont pas de valeur contractuelle.

Les prestations sont dispensées à distance, en visioconférence. Des sessions en présentiel ou en format hybride peuvent être organisées ponctuellement, selon les modalités précisées dans le programme et le devis.

04Commande et inscription

Toute demande d'inscription donne lieu à l'établissement d'un devis, valable 30 jours à compter de son émission sauf mention contraire.

L'inscription devient définitive à réception du devis signé ou du règlement de la prestation. VigieSchool adresse ensuite au Participant une confirmation précisant les dates, horaires et modalités de connexion, ainsi que les éventuels prérequis techniques.

Les sessions sont proposées dans la limite des places disponibles.

05Déroulement des prestations

5.1. À distance. Les sessions sont animées en visioconférence et peuvent s'appuyer sur des outils collaboratifs en ligne. Le Participant doit disposer d'un ordinateur, d'une connexion internet stable et, le cas échéant, des accès aux outils indiqués dans les prérequis.

5.2. En présentiel. Lorsqu'une session est organisée en présentiel, le lieu est communiqué au Client avant le début de la session. Les Participants s'engagent à respecter les horaires ainsi que les consignes propres au lieu d'accueil.

5.3. Intervenants. L'animation de tout ou partie des sessions peut être confiée à des formateurs partenaires, notamment aux experts de Vigie AI Factory. COLANA FORMATION demeure seule responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du Client.

5.4. Supports et ressources. Des supports pédagogiques peuvent être remis aux Participants (documents, modèles de prompts, ressources en ligne). Ils sont réservés à un usage personnel et professionnel interne, et demeurent la propriété de VigieSchool (voir Article 11).

5.5. Comptes et outils tiers. Les sessions utilisent des outils d'IA tiers (assistants conversationnels, plateformes d'automatisation, etc.). Sauf mention contraire, la création des comptes nécessaires et les éventuels abonnements associés restent à la charge du Client ou du Participant. VigieSchool n'est pas responsable de l'évolution des fonctionnalités, de la disponibilité ou des conditions d'utilisation de ces outils tiers.

06Prix

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis signé. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et peuvent être révisés à tout moment.

Les actions de formation professionnelle continue dispensées par COLANA FORMATION sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4°a du Code général des impôts. Les prix sont donc indiqués nets de taxes.

07Paiement et financement

Sauf accord particulier, les factures sont émises par COLANA FORMATION et réglées par virement bancaire selon l'échéancier indiqué sur le devis.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Les formations peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge auprès d'un OPCO ou de tout autre organisme financeur. Il appartient au Client d'effectuer les démarches nécessaires et d'en informer VigieSchool avant le début de la session. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû par le Client.

À ce jour, les formations VigieSchool ne sont pas éligibles au financement par le Compte Personnel de Formation (CPF).

08Annulation et report

8.1. Annulation par le Client.

Le Client peut proposer, sans frais et jusqu'à la veille de la session, le remplacement du Participant inscrit par une autre personne remplissant les prérequis.

8.2. Report ou annulation par VigieSchool. VigieSchool peut reporter une session si le nombre d'inscrits est insuffisant ou si les conditions de bon déroulement ne sont pas réunies. Une nouvelle date est alors proposée au Client dans les meilleurs délais, sans indemnité. En cas d'annulation définitive par VigieSchool, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont intégralement remboursées.

09Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le Client personne physique agissant à des fins non professionnelles dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, dès lors que la prestation n'a pas commencé.

La demande s'exerce par email à admission@vigieschool.com. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de la demande.

Si le Client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît perdre ce droit pour la partie déjà exécutée, et intégralement si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai (article L.221-28 du Code de la consommation).

10Attestation et certification

À l'issue de la session, une attestation de participation ainsi qu'un certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action sont remis au Participant et, le cas échéant, à l'employeur ou au financeur.

Les formations VigieSchool sont dispensées par COLANA FORMATION, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation (certificat n°QUA007046).

À ce jour, les formations VigieSchool ne donnent pas lieu à la délivrance d'une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique.

11Propriété intellectuelle

Les supports de cours, méthodes, exercices, modèles, marques, logos et tout autre contenu créé par VigieSchool sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle.

Leur remise au Participant n'emporte aucune cession de droits : toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de VigieSchool est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12Responsabilité

VigieSchool est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'à raison des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Elle ne saurait couvrir les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'opportunité) ni les conséquences de l'usage que le Client ou le Participant fait, après la session, des outils, méthodes et agents IA présentés ou créés.

En toute hypothèse, la responsabilité de VigieSchool est plafonnée au montant de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas aux Clients consommateurs dans les cas où la loi l'interdit.

13Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure affectant une session, VigieSchool recherche en priorité une solution de report ou d'adaptation. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat ; les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont alors remboursées.

14Données personnelles

Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, données de suivi des sessions) sont traitées par COLANA FORMATION pour la gestion des inscriptions, le suivi pédagogique et administratif des formations, la relation commerciale et le respect de ses obligations légales d'organisme de formation, dans les conditions détaillées dans la Politique de confidentialité.

Elles sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue. Elles sont accessibles à COLANA FORMATION, à ses formateurs partenaires dans la limite de ce qui est nécessaire à l'animation des sessions, et à ses prestataires techniques.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, exerçables à l'adresse : formation@colana.fr. Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.

15Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à admission@vigieschool.com ou à formation@colana.fr. Un accusé de réception est adressé dans les meilleurs délais et une réponse apportée dans un délai maximal d'un mois.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour les Clients consommateurs, et après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, il est possible de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève COLANA FORMATION, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR] – [ADRESSE] – [SITE INTERNET].

16Dispositions finales

La nullité d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour VigieSchool de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

COLANA FORMATION — SAS — 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris — SIRET 940 449 234 00019 — NAF 85.59A — Déclaration d'activité n°11757218375 — Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.